CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992 et n° 95.12 du 29 janvier 1993 modifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 réglementant les délais de paiement.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
Pénalités : le non-respect de la date de règlement indiquée entraînera des pénalités de retard mensuelles égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui sont attachée, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit titre ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L’acquéreur est tenu d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques afférents à la marchandise livrée par le vendeur et ce, dès le départ des marchandises des chais et entrepôts du vendeur de façon à ce qu'elles soient assurées jusqu'à complet paiement du prix.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acquéreur s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L'acquéreur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son Établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat.
Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler le prix de vente dû au vendeur et en cas de revente avec paiement échelonné, à communiquer à première demande du vendeur les noms et adresses des acquéreurs ainsi que le montant éventuellement restant dû par eux.
Dans l'hypothèse où l'acheteur ferait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il s'engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours du prononcé du jugement constatant l'état de cessation de paiement afin que le vendeur soit en mesure de revendiquer les marchandises se retrouvant en nature parmi les éléments d'actif de l'acquéreur ou, le cas échéant, le prix de vente.